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Nos conditions générales

INSCRIPTION ET RÈGLEMENT

Le bulletin d’inscription doit parvenir à l’AFPASA au plus tard 15 jours avant la date du démarrage du stage. L’inscription est considérée comme définitive dès lors que le bulletin d’inscription est retourné accompagné d’un chèque bancaire à l’ordre de l’AFPASA correspondant à la contribution stagiaire ou à la caution.

 

HORAIRES

Pour respecter les engagements de prise en charge de la formation par les financeurs, il est demandé aux stagiaires de respecter impérativement les horaires de la formation présents sur la convocation.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter par écrit.

 

ABSENCE OU INTERRUPTION DE STAGE

En cas d'absence non justifiée le jour du démarrage du stage ou d'abandon en cours de stage par le stagiaire pour autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité des frais pourra être retenue.

Si le stagiaire est empêcher de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Pour toute absence non justifiée, l'AFPASA se garde le droit d'encaisser le chèque de caution et de facturer les heures non réalisées au tarif défini pour la formation.

 

ANNULATION DU FAIT DE l’AFPASA

L’AFPASA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, si le nombre de participants est insuffisant. Les inscrits seront

informés dans les plus brefs délais et les frais d’inscriptions retournés. Le déroulement des formations proposées par l’AFPASA est

susceptible d’être modifié (dates, lieux, horaires). Chaque participant en sera informé dans les plus brefs délais par le responsable

de la formation.

 

FACTURATION

Pour les non ressortissants VIVEA et pour les ressortissants VIVEA non à jour dans leurs cotisations ou ayant dépassé leur plafond de prise en charge autorisé, l'AFPASA se réserve le droit de facturer à postériori le stage.

 

ATTESTATION DE FORMATION

À l’issue de la formation, une attestation de formation est remise à chaque participant. Ce document est nécessaire pour justifier du

crédit d’impôt et de l’aide proposée par le service de remplacement.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MESURE SANITAIRES

Tout stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et les mesures sanitaires particulières qui peuvent être mise en place par

AFPASA.

 

HANDICAP

Toute personne en situation de handicap intéressée par la formation est invitée à prendre contact avec l’AFPASA afin d’envisager

 les aménagements possibles.

 

RÉCLAMATION ET DIFFÉREND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, il est possible de saisir le médiateur de la consommation. Ainsi,

si les réponses apportées par l’AFPASA ou si l’AFPASA ne vous a pas répondu dans un délai maximum de 2 mois à compter de

l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

Votre saisine doit décrire les circonstances du litige par écrit et être transmise par courriel ou voie postale au adresses suivante :

https://www.mediationconso-ame.com

AME CONSO, 197 Boulevard Saint GERMAIN 75007 PARIS

Si la médiation ne permet pas de régler le litige, le tribunal de Vesoul sera seul compétent pour le régler.

 

 

 

 

 

 

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